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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 07/01/2026 |
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Texte officiel Simplification du droit de la commande publique Un décret du 29 décembre dernier modifie le Code de la commande publique :
– il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public (CCP, art. R. 2142-7 : « Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur [...] |
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Texte officiel Modification des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Un décret du 29 décembre dernier modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du Code de la commande publique. Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en [...] |
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Texte officiel Publication de l'avis modifiant les seuils de procédure formalisée L’avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et modifiant les seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2026, a été publié le 26 décembre dernier au JO. Cet avis se substitue à l’avis (NOR : ECOM2332367V) publié en 2023.
Pour rappel, voici [...] |
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Jurisprudence Interdiction d’utiliser le prix comme seul critère d’attribution
Le ministère de la Défense italien a lancé une procédure ouverte en vue de l’attribution d’un marché public de services pour les besoins de l’armée italienne. Ce marché, concernant l’année 2023 et renouvelable pour trois ans, était divisé en neuf lots. L'un des candidats évincé a introduit un recours contre l’acte [...] |
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Jurisprudence Sous-critère social et offre économiquement la plus avantageuse
Le ministère des Armées a engagé une procédure de passation d'un marché de services comprenant, dans son lot n° 3, des prestations d'entretien des espaces extérieurs. Le directeur de la plate-forme commissariat Sud a rejeté l'offre de la société R. et l'a informée que le lot n° 3 du marché avait été attribué [...] |
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Jurisprudence Mutualisation de services et offre anormalement basse
L'Eurométropole de Strasbourg a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur des prestations de prélèvements et d'analyses d'autocontrôle de l'eau destinée à la consommation humaine. Le groupement composé des sociétés E..., a déposé une offre dans le délai imparti. Cette offre lui semblant [...] |
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Jurisprudence Reversement à l’autorité délégante des produits constatés d’avance
Par un contrat de délégation de service public, une commune a confié la gestion et l'entretien de son complexe piscine-patinoire à la société V. Estimant que la société V. avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de « produits constatés d'avance », correspondant à des prestations [...] |
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Jurisprudence Marché de maîtrise d’œuvre, concours et prime
Une commune a informé le groupement dont la société M. était le mandataire, et constitué en outre des sociétés O..., du rejet de son offre et du choix du groupement lauréat, à l'issue du concours restreint qu'elle a organisé en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un centre [...] |
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Jurisprudence Une tempête justifie-t-elle la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général ?
Une commune a confié à la société A. la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine municipale. Cette piscine ayant été détruite par la tempête survenue le 2 octobre 2020, ces travaux n'ont toutefois pas débuté. Le 7 mai 2021, la société A. a saisi la commune d'une demande tendant au versement d'une somme en réparation [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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